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Décret n°2022-506 du 7 avril 2022

modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation pour les débitants de tabac en cas de baisse de chiffre d'affaires

Résumé. Les débitants de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation si leur chiffre d'affaires baisse d'au moins 10%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) modifié portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

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Compensation pour les débitants de tabac en cas de baisse du chiffre d'affaires

Résumé. Les débitants de tabac dans certains départements obtiennent une compensation si leur chiffre d'affaires baisse d'au moins 10%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-506 du 7 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3