Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. * 119-7
Résumé Un article de loi est modifié en enlevant certaines parties.
L'article R. * 119-7, qui devient l'article R. 119-7, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à la subdivision « I.-» est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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