Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une amende pour non-respect du marquage CE et simplification des règles de conformité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une référence législative spécifique
- Code de la voirie routièreArt. R119-12
A créé les dispositions suivantes :