Décret n°2022-503 du 7 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R119-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. R119-12-1

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Ajout d'une amende pour non-respect du marquage CE et simplification des règles de conformité

Résumé. Le décret ajoute une amende pour ceux qui ne respectent pas le marquage CE des équipements routiers et simplifie les règles sur le retrait ou la mise aux normes des équipements non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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