Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 119-1
Résumé L'article 2 enlève une référence de l'article R. 119-1.
Au cinquième alinéa de l'article R. * 119-1, qui devient l'article R. 119-1, les mots : « en application de l'article L. 119-4 » sont supprimés.
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