Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission accélérée des renseignements aux services de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des missions de coordination contre le terrorismeDécret n°2014-445 du 30 avril 2014Art. 3 : Transmission rapide des renseignements à la DGSI
→ Version 2 : Simplification des responsabilités en renseignement intérieur
- Décret n°2014-445 du 30 avril 2014Art. 2, Art. 3
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2 modifiés