Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et transmission des résultats d'enquête pour les gestionnaires des réseaux de gaz naturel
Résumé Ce décret s'applique dès sa publication, mais les gestionnaires de gaz doivent envoyer des résultats aux préfets avant octobre 2022.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie, pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code.
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