Décret n°2022-495 du 7 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie (Transmission annuelle des listes de gros consommateurs de gaz naturel), pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code (Enquête annuelle sur les gros consommateurs de gaz naturel).

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret et transmission des résultats de l'enquête

Résumé. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Mais pour 2022, les gestionnaires de gaz naturel doivent envoyer des résultats à l'administration avant le 1er octobre.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie (Transmission annuelle des listes de gros consommateurs de gaz naturel), pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code (Enquête annuelle sur les gros consommateurs de gaz naturel).

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cite  article R. 434-3 du code de l'énergie

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