Décret n°2022-495 du 7 avril 2022

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Responsabilités de la ministre de la transition écologique et du garde des sceaux

Résumé. La ministre et le garde des sceaux doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance