JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décret n°2022-495 du 7 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et son article R. 121-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-48 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur le délestage de la consommation de gaz naturel

Résumé Des règles sont mises en place pour gérer la consommation de gaz naturel et protéger les consommateurs.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R434-5, Sct. Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel, Sct. Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel , Art. R434-1, Art. R434-2, Art. R434-3, Art. R434-4, Sct. Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel , Art. R434-6, Art. R434-7 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé Les règles d'un article spécifique du code sur l'énergie ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R121-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et transmission des résultats de l'enquête

Résumé Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Mais pour 2022, les gestionnaires de gaz naturel doivent envoyer des résultats à l'administration avant le 1er octobre.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie, pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités de la ministre de la transition écologique et du garde des sceaux

Résumé La ministre et le garde des sceaux doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2022,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti