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Décret n°2022-495 du 7 avril 2022

relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des consommateurs de gaz naturel

Résumé. Ce décret organise la gestion des consommateurs de gaz naturel en cas de pénurie, en simplifiant les procédures pour les fournisseurs et en précisant les obligations des gestionnaires de réseaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 (Délestage de la consommation de gaz naturel) à L. 434-4 (Obligation des consommateurs à respecter les ordres de délestage du gaz naturel) et son article R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-48 (Définition et gestion des plateformes industrielles) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une enquête annuelle auprès des gros consommateurs de gaz naturel

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enquêtent chaque année les gros consommateurs pour préparer des listes utilisées en cas de délestage.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R434-5 : Ordre de priorité pour le délestage des consommateurs de gaz naturelCode de l'énergieSct. Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturelCode de l'énergieSct. Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
- Code de l'énergie
Art. R434-5, Sct. Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel, Sct. Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel , Art. R434-1, Art. R434-2, Art. R434-3, Art. R434-4, Sct. Section 2 : Le délestage des consommateurs de gaz naturel , Art. R434-6, Art. R434-7
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Suppression de la liste des missions d’intérêt général pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz n'ont plus besoin d'une liste de missions d’intérêt général fixée par arrêté préfectoral.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret et transmission des résultats de l'enquête

Résumé. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Mais pour 2022, les gestionnaires de gaz naturel doivent envoyer des résultats à l'administration avant le 1er octobre.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 434-3 du code de l'énergie (Transmission annuelle des listes de gros consommateurs de gaz naturel), pour l'année 2022, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent avant le 1er octobre 2022 aux préfets de département les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 du même code (Enquête annuelle sur les gros consommateurs de gaz naturel).

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Responsabilités de la ministre de la transition écologique et du garde des sceaux

Résumé. La ministre et le garde des sceaux doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-495 du 7 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4