Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la liste des missions d’intérêt général pour les fournisseurs de gaz
Résumé. Les fournisseurs de gaz n'ont plus besoin d'une liste de missions d’intérêt général fixée par arrêté préfectoral.
A modifié les dispositions suivantes :