Décret n°2022-495 du 7 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-1

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Suppression de la liste des missions d’intérêt général pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz n'ont plus besoin d'une liste de missions d’intérêt général fixée par arrêté préfectoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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