Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports d'expérimentation au préfet de région
Résumé Les responsables doivent envoyer des rapports au préfet après une expérience, incluant des règles, des évaluations et des données sur la nourriture gaspillée, le nombre de personnes et leur satisfaction.
Les gestionnaires mentionnés au I de l'article 1er transmettent au préfet de région, au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation :
- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article.
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