Décret n°2022-480 du 4 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les gestionnaires mentionnés au I de l'article 1er (Expérimentation de la réservation des repas dans les services de restauration collective) transmettent au préfet de région, au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation :

- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 (Pilotage et évaluation des projets par les gestionnaires) ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3 (Évaluation des projets alimentaires), ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article.

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En vigueur depuis le 6 avril 2022

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Transmission des rapports d'expérimentation

Résumé. Après la fin de l'expérimentation, les gestionnaires envoient au préfet de région le règlement et les résultats obtenus.

Les gestionnaires mentionnés au I de l'article 1er (Expérimentation de la réservation des repas dans les services de restauration collective) transmettent au préfet de région, au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation :

- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 (Pilotage et évaluation des projets par les gestionnaires) ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3 (Évaluation des projets alimentaires), ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article.

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En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2022

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