Décret n°2022-480 du 4 avril 2022

Article 5

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Article 5

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 avril 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres de l'écologie et de l'agriculture doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2022

Source : Légifrance