Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence d'article
Résumé L'article 42 d'un décret a été mis à jour pour changer une référence à un article du code de procédure pénale vers un article du code pénitentiaire.
Au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, les mots : « l'article R. 53-8-73 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 541-16 du code pénitentiaire ».
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