Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 42

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Modification des informations requises pour une demande d'avocat

Résumé. La demande d'aide pour un avocat dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté doit maintenant inclure des informations précises sur la personne et les motifs de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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