Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'agrément pour les associations d'aide aux victimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 76
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
Art. 76
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 76
Source : Légifrance