Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

Art. 76

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Modification des conditions d'agrément pour les associations d'aide aux victimes

Résumé. Les associations d'aide aux victimes doivent désormais être agréées par le ministère de la justice pour traiter les données relatives aux condamnations pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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