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Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

D112-39 — D112-42

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article D112-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé Chaque département a un service qui aide les détenus à se réinsérer et dont les antennes locales sont fixées par le ministre de la justice.

Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1.
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

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Article D112-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission annuelle du rapport d'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé Le chef du service pénitentiaire envoie chaque année un rapport à plusieurs personnes importantes.

Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.

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Article D112-37

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Fonctionnement financier et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé Les règles financières des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont fixées par un arrêté des ministres de la justice et du budget, et une régie de recettes est créée par le ministre de la justice.

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, annexé au présent code.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation une régie de recettes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

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Article D112-38

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Permanence du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service pénitentiaire est toujours prêt à aider les tribunaux et les personnes en détresse.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1.

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