JORF n°0080 du 5 avril 2022

Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap

Article D112-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des établissements pénitentiaires pour les personnes handicapées

Résumé Les prisons doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.

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Article D112-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des établissements pénitentiaires pour les personnes en situation de handicap

Résumé Les prisons doivent être adaptées pour les personnes handicapées.

Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.
Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.