Article D112-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement financier et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Résumé Les règles financières des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont fixées par un arrêté des ministres de la justice et du budget, et une régie de recettes est créée par le ministre de la justice.
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget, annexé au présent code.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation une régie de recettes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.
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