JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé Le service national du renseignement pénitentiaire peut utiliser des techniques de renseignement en suivant les règles du code de la sécurité intérieure.

Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.

Article D112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création et missions du service national du renseignement pénitentiaire

Résumé Un service est créé pour protéger les prisons et la France.

Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à la prévention des évasions et à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.