Article R112-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service national du renseignement pénitentiaire
Résumé Le service national du renseignement pénitentiaire peut utiliser des techniques de renseignement en suivant les règles du code de la sécurité intérieure.
1 version