JORF n°0080 du 5 avril 2022

Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers

Article R112-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux fichiers par les agents du renseignement pénitentiaire

Résumé Les agents du renseignement pénitentiaire ont accès au fichier des terroristes si leur chef les y autorise.

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.