Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un droit à exercer une activité professionnelle pour les bénéficiaires de la protection temporaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R581-6
A modifié les dispositions suivantes :