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Décret n°2022-468 du 1er avril 2022

relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail autorisé pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Résumé. Les personnes protégées temporairement peuvent maintenant travailler librement en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 581-1 (Protection temporaire pour les personnes déplacées) à L. 581-10 (Application de la protection temporaire) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Ajout d'un droit à exercer une activité professionnelle pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Résumé. Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent maintenant travailler librement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres appliquent le décret immédiatement après sa publication.

Le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 1er avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2022

Décret n°2022-468 du 1er avril 2022
Article 1
Article 2