JORF n°0077 du 1 avril 2022

Décret n°2022-461 du 30 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Wissembourg du 3 février 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de domaine à la communauté de communes du Pays de Wissembourg

Résumé Un terrain à Cleebourg est donné pour presque rien à la communauté de communes du Pays de Wissembourg.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination et localisation
de l'ensemble immobilier |Intitulé et
références
cadastrales|Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|Surface utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------|---------------------------|---|-------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg
(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)| I32 | 4 299 m2 | 0 m2 | 1 290 € |0 €|1 290 €|

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Article 2

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt