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Décret n°2022-461 du 30 mars 2022

autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'un terrain militaire à Cleebourg

Résumé. Un terrain militaire inutile à Cleebourg est donné pour presque rien à une communauté de communes locale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Wissembourg du 3 février 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Cession de domaine à la communauté de communes du Pays de Wissembourg

Résumé. Un terrain à Cleebourg est donné pour presque rien à la communauté de communes du Pays de Wissembourg.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation
de l'ensemble immobilier
Intitulé et
références
cadastrales
Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
Surface utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg
(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)
I32 4 299 m2 0 m2 1 290 € 0 € 1 290 €

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Décret n°2022-461 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2