En vigueur depuis le 2 avril 2022
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Cession de domaine à la communauté de communes du Pays de Wissembourg
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
| Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier | Intitulé et références cadastrales | Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) | Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) | Valeur vénale (HT) en euros | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrain | Constructions | Total | ||||
| Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg (CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135) | I32 | 4 299 m2 | 0 m2 | 1 290 € | 0 € | 1 290 € |