Décret n°2022-461 du 30 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation
de l'ensemble immobilier
Intitulé et
références
cadastrales
Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
Surface utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg
(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)
I32 4 299 m2 0 m2 1 290 € 0 € 1 290 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de domaine à la communauté de communes du Pays de Wissembourg

Résumé. Un terrain à Cleebourg est donné pour presque rien à la communauté de communes du Pays de Wissembourg.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation
de l'ensemble immobilier
Intitulé et
références
cadastrales
Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
Surface utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
Fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Hochwald et partie route réduit », Cleebourg
(CHORUS n° 159512, composant 316710 en partie - surface louée 135)
I32 4 299 m2 0 m2 1 290 € 0 € 1 290 €

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance