Décret n°2022-459 du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 40 (Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationales) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est définie en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Transfert de propriétés de voies du domaine public routier national

Résumé. Cet article liste les routes nationales qui peuvent être données aux départements, métropoles ou régions.

La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 40 (Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationales) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est définie en annexe du présent décret.

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