Section précédente

Section parente

Décret n°2022-459 du 30 mars 2022

fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales

Résumé. Ce décret liste les autoroutes et routes nationales qui peuvent être transférées aux départements, métropoles ou régions pour gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 40 (Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriétés de voies du domaine public routier national

Résumé. Cet article liste les routes nationales qui peuvent être données aux départements, métropoles ou régions.

La liste des voies et portions de voies non concédées du domaine public routier national dont la propriété peut être transférée aux départements et métropoles ou qui peuvent être mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 (Transfert de routes nationales aux collectivités territoriales) et 40 (Expérimentation de la gestion régionale des autoroutes et routes nationales) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est définie en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des autoroutes et routes nationales

Résumé. Un décret indique quelles autoroutes et routes nationales peuvent être données aux départements ou régions.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Décret n°2022-459 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe