Décret n°2022-451 du 30 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance