Décret n°2022-451 du 30 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5424-74

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant minimal de l'allocation pour travailleurs indépendants

Résumé. Le montant journalier de l'allocation pour les travailleurs indépendants est désormais fixé avec un minimum et des distinctions entre la métropole, les DOM-TOM et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance