Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-27 (Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendants)Art. L.5424-27Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendantsL'article explique comment les travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation s'ils perdent leur emploi, en fonction de leurs revenus et de la durée de leur activité. ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022,
Décrète :