Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-451 du 30 mars 2022

relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'allocation pour travailleurs indépendants

Résumé. Un décret fixe le montant minimum de l'allocation pour les travailleurs indépendants, avec des différences selon les régions, et entre en vigueur le 1er avril 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-27 (Conditions pour l'allocation des travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant minimal de l'allocation pour travailleurs indépendants

Résumé. Le montant journalier de l'allocation pour les travailleurs indépendants est désormais fixé avec un minimum et des distinctions entre la métropole, les DOM-TOM et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le ministre doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Décret n°2022-451 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3