Décret n°2022-451 du 30 mars 2022

Article 3

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Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le ministre doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance