Décret n°2022-446 du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D222-36-1

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Obligation d'information des distributeurs de combustibles solides

Résumé. Les distributeurs de combustibles solides pour le chauffage doivent informer les utilisateurs sur la nature du combustible, son taux d'humidité et des conseils pour limiter la pollution lors de sa combustion.

A créé les dispositions suivantes :

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