Décret n°2022-446 du 30 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte est applicable à partir du 1er septembre 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance