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Décret n°2022-442 du 28 mars 2022

modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des paris en ligne sur les courses hippiques

Résumé. Ce décret permet de parier en ligne sur les courses hippiques en utilisant certaines caractéristiques des chevaux, mais seulement pour certaines courses et avec des règles strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 320-3 (Contrôle des jeux d'argent par l'État) ;

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 (Règles des paris hippiques en ligne) modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel,

Décrète :

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Extension des paris en ligne aux caractéristiques spécifiques des chevaux

Résumé. Les paris en ligne sur les courses hippiques peuvent maintenant inclure des caractéristiques spécifiques des chevaux, mais seulement pour certaines courses et avec des règles strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire ce que dit ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2022

Décret n°2022-442 du 28 mars 2022
Article 1
Article 2