Décret n°2022-431 du 25 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*98 C-1, Art. R*98 D-1, Art. R*98 D-2

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Transmission annuelle d'informations fiscales par les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent désormais transmettre chaque année à l'administration fiscale des informations sur les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, y compris leurs identités, activités et revenus.

A créé les dispositions suivantes :

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