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Décret n°2022-431 du 25 mars 2022

pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations fiscales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent maintenant envoyer chaque année à l'administration fiscale des informations sur les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, comme leurs identités, activités et revenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) et 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98 C (Transmission d'informations fiscales pour les travailleurs indépendants) et L. 98 D (Transmission d'informations fiscales par les organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs) et L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Transmission annuelle d'informations fiscales par les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent désormais transmettre chaque année à l'administration fiscale des informations sur les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, y compris leurs identités, activités et revenus.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Attributions des ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Décret n°2022-431 du 25 mars 2022
Article 1
Article 2