Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels)Art. 151-0Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuelsLes contribuables peuvent choisir de payer un impôt forfaitaire basé sur leur chiffre d'affaires, sous certaines conditions. et 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.)Art. 199 sexdeciesCode général des impôts, CGI.Article 197, Code général des impôts. Calcul de l'impôt sur le revenu pour les contribuables visés à l'article 4 B. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98 C (Transmission d'informations fiscales pour les travailleurs indépendants)Art. L.98 CTransmission d'informations fiscales pour les travailleurs indépendantsLes organismes de sécurité sociale doivent transmettre à l'administration fiscale, avant fin juin, les informations nécessaires pour calculer et vérifier les impôts des travailleurs indépendants. et L. 98 D (Transmission d'informations fiscales par les organismes de sécurité sociale)Art. L.98 DTransmission d'informations fiscales par les organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent transmettre à l'administration fiscale des informations sur les particuliers employeurs avant le 1er mars chaque année. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6-4 (Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneurs)Art. L.131-6-4Exonération de cotisations pour les nouveaux entrepreneursLes créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent être exonérés de certaines cotisations sociales pendant un an. et L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-7Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne)Art. L.7231-1Champ d'application des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :