Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions
Résumé Les règles de ce décret concernent les paiements depuis le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
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