Décret n°2022-428 du 25 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Source : Légifrance