En vigueur depuis le 28 mars 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2022-428 du 25 mars 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
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En vigueur depuis le 28 mars 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022
Source : Légifrance