Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-428 du 25 mars 2022

modifiant le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution de l'indemnité spéciale forfaitaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour l'indemnité spéciale forfaitaire de certains fonctionnaires, en supprimant des conditions et en permettant de cumuler cette indemnité avec une autre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifié modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;

Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 (Création de l'Université Gustave Eiffel) portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution de l'indemnité spéciale forfaitaire

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de l'indemnité spéciale forfaitaire pour certains fonctionnaires, en supprimant des conditions et en ajustant les modalités de versement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique depuis le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une exclusion d'indemnité

Résumé. L'indemnité spéciale forfaitaire n'exclut plus l'indemnité spécifique de service pour certains agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Décret n°2022-428 du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4