Décret n°2022-411 du 23 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D253-46-1-6

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Prolongation transitoire pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques contenant des substances retirées ou non renouvelées pour des raisons de santé ou d'environnement peuvent être produits, stockés et exportés temporairement.

A créé les dispositions suivantes :

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