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Décret n°2022-411 du 23 mars 2022

relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai accordé pour les produits phytopharmaceutiques dangereux

Résumé. Ce décret permet de produire, stocker et exporter temporairement des produits phytopharmaceutiques dangereux, même s'ils sont interdits pour des raisons de santé ou d'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment ses articles 20, 21 et 46 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le IV de son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2022 au 19 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Prolongation transitoire pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques contenant des substances retirées ou non renouvelées pour des raisons de santé ou d'environnement peuvent être produits, stockés et exportés temporairement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Interdiction de certains produits chimiques pour les plantes

Résumé. Certains produits chimiques pour les plantes sont interdits car ils sont dangereux, mais des délais sont accordés pour s'adapter.

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Décret n°2022-411 du 23 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe