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Prolongation transitoire pour les produits phytopharmaceutiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-6
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relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment ses articles 20, 21 et 46 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le IV de son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2022 au 19 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-6
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2 cités
En vigueur depuis le 25 mars 2022
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie