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Annexe

Décret n°2022-411 du 23 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment ses articles 20, 21 et 46 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le IV de son article L. 253-8 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2022 au 19 février 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article au Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un nouveau texte a été ajouté au Code rural et de la pêche maritime en mars 2022.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-6 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D253-46-1-6

1 version

1 créé

2 cités

Article 2

Créé le 25 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Décret n°2022-411 du 23 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe