Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement des ministres de la transition écologique et de l'agriculture
Résumé Les ministres de l'écologie et de l'agriculture doivent faire appliquer ce décret et le publier.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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