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Création des règles de certification du label écologique européen
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne , Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-227, Art. D541-228, Art. D541-229, Art. D541-230, Art. D541-231, Art. D541-232