Décret n°2022-410 du 23 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne , Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-227, Art. D541-228, Art. D541-229, Art. D541-230, Art. D541-231, Art. D541-232

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Création des règles de certification du label écologique européen

Résumé. Le décret crée des règles pour la certification et le contrôle du label écologique de l'Union européenne en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenneCode de l'environnementArt. D541-225 : Obtention du label anti-gaspillage alimentaireCode de l'environnementArt. D541-226 : Informations sur le label anti-gaspillage alimentaire
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne , Art. D541-225, Art. D541-226, Art. D541-227, Art. D541-228, Art. D541-229, Art. D541-230, Art. D541-231, Art. D541-232

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