Décret n°2022-410 du 23 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement (Informations sur le label anti-gaspillage alimentaire), avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose d'une année à compter de la notification de la recevabilité de sa demande pour être accrédité.
Les certifications obtenues avant l'entrée en vigueur restent valables hors accréditation pendant un an après la date d'accréditation de l'organisme certificateur. Si l'organisme certificateur en question n'a pas obtenu son accréditation, les entreprises des produits concernées devront transférer leur certification auprès d'un autre organisme certificateur accrédité ou faisant l'objet d'une demande en cours d'accréditation jugée recevable par l'organisme national d'accréditation.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022

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Entrée en vigueur et transition des certifications

Résumé. Ce décret s'applique dès demain. Les organismes certifiés ont un an pour obtenir une accréditation, sinon ils devront transférer leurs certifications.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement (Informations sur le label anti-gaspillage alimentaire), avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose d'une année à compter de la notification de la recevabilité de sa demande pour être accrédité.
Les certifications obtenues avant l'entrée en vigueur restent valables hors accréditation pendant un an après la date d'accréditation de l'organisme certificateur. Si l'organisme certificateur en question n'a pas obtenu son accréditation, les entreprises des produits concernées devront transférer leur certification auprès d'un autre organisme certificateur accrédité ou faisant l'objet d'une demande en cours d'accréditation jugée recevable par l'organisme national d'accréditation.

Relations

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cite  article D. 541-226 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance