Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau chapitre sur les assistants spécialisés en lutte contre le terrorisme
Résumé Un nouveau chapitre du code de procédure pénale est dédié aux experts en lutte contre le terrorisme et à leurs formations.
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale (partie réglementaire-décrets simples) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
« Art. D. 47-6-18.-Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
« I.-Droit pénal et procédure pénale ;
« II.-Criminologie ;
« III.-Histoire ;
« IV.-Sociologie ;
« V.-Psychologie ;
« VI.-Anthropologie ;
« VII.-Sécurité et défense ;
« VIII.-Géopolitique ;
« IX.-Sciences politiques ;
« X.-Langue étrangère ;
« XI.-Informatique et cyber technologies. »
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