Décret n°2022-396 du 18 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme , Art. D47-6-18

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Création d'une condition de diplôme pour les assistants spécialisés en lutte contre le terrorisme

Résumé. Un nouveau diplôme est requis pour devenir assistant spécialisé dans la lutte contre le terrorisme.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorismeCode de procédure pénaleArt. D47-6-18 : Diplômes requis pour les assistants spécialisés en lutte contre le terrorisme
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme , Art. D47-6-18

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