JORF n°0067 du 20 mars 2022

Décision n°2022/25 du 2 mars 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 1er avril 2021 de M. Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques au ministère en charge de l'écologie, saisissant la CNDP afin qu'elle détermine les modalités de la participation du public sur le projet de révision du plan national de prévention des déchets ;

Vu sa décision n° 2021/43/PNPD/1 décidant d'organiser une concertation préalable et désignant les garantes ;

Vu le bilan de concertation préalable des garantes du 6 décembre 2021 et le bilan de la concertation préalable du maître d'ouvrage de février 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan des garantes de la concertation préalable sur la révision du plan national de prévention des déchets

Résumé Le rapport sur les déchets a été lu par la Commission nationale.

La Commission nationale prend acte du bilan des garantes de la concertation préalable portant sur le projet de révision du plan national de prévention des déchets.

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Article 2

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Prise en compte du bilan de la concertation préalable par la Commission nationale

Résumé La Commission nationale approuve le rapport qui résume la concertation et les réponses données aux suggestions.

La Commission nationale prend acte du bilan publié par le maître d'ouvrage, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garantes.

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Article 3

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Nomination d'une garante pour l'information et la participation du public

Résumé Mme BREVAN doit s'assurer que tout le monde est bien informé et peut participer jusqu'à ce que la participation en ligne commence.

Mme Claude BREVAN est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de la participation du public par voie électronique.

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Article 4

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Rapporter sur les activités de la Garante

Résumé La Garante doit faire un rapport chaque année et un dernier rapport à mettre dans le dossier en ligne

La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier de participation du public par voie électronique.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno