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Décret n°2022-390 du 18 mars 2022

relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allongement de la durée du mandat des membres d'une commission énergétique

Résumé. Le décret allonge la durée du mandat des membres de la commission nationale pour le personnel des industries électriques et gazières, passant de trois à quatre ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières), R. 161-4 (Composition de la Commission supérieure nationale du personnel) et R. 161-5 (Nomination des membres de la commission nationale du personnel énergétique) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission nationale pour le personnel des industries électriques et gazières passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Publication et exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Décret n°2022-390 du 18 mars 2022
Article 1
Article 2