Décret n°2022-390 du 18 mars 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Publication et exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance