Décret n°2022-390 du 18 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R161-4, Art. R161-5

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Prolongation du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission nationale pour le personnel des industries électriques et gazières passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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