Décret n°2022-385 du 18 mars 2022

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 19 mars 2022

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Publication et Entrée en Vigueur du Décret

Résumé. Ce décret est publié et entre en vigueur tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022

Source : Légifrance