Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recours en sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du régime spécial des clercs-notaires & simplificationCode de la sécurité socialeArt. R711-21 : Procédure de recours pour les décisions de sécurité sociale
→ Version 4 : Séparation et procédures dédiées aux litiges médicaux
- Code de la sécurité sociale.Art. R711-20, Art. R711-21