Décret n°2022-379 du 17 mars 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2009-1491

Résumé. Cet article met à jour les règles de 2009 pour les rendre plus adaptées d'aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance