Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 9 du décret du 17 mars 2022
Résumé L'article 7 modifie des termes et supprime un point dans l'article 9 du même décret.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 9°, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L'acceptation ou le refus des » ;
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ; »
3° Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Les projets de concession ; » ;
4° Le 14° est abrogé ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « aux 9°, » sont insérés les mots : « 10° s'agissant des participations aux associations, ».
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